Le Programme d'autocotisation des douanes (PAD) pour les transporteurs
Le Programme d'autocotisation des douanes (PAD) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) permet aux importateurs et aux transporteurs à faible risque, préautorisés et faisant appel à des chauffeurs inscrits, de dédouaner plus vite les marchandises admissibles. Voici comment il fonctionne pour les transporteurs.
Ce que le PAD change à la frontière
Lorsque l'importateur, le transporteur et le chauffeur sont tous préautorisés, les marchandises admissibles peuvent être dédouanées sans transmettre les données de l'expédition à l'ASFC avant l'arrivée. Les documents de fret ne sont pas exigés pour dédouaner une expédition approuvée au PAD.
À la ligne d'inspection primaire, le chauffeur présente trois codes à barres, qu'un agent balaie :
- le code du transporteur (4 caractères);
- le numéro d'entreprise de l'importateur (15 chiffres);
- pour le mode routier, l'identifiant du chauffeur inscrit.
Une fois les codes validés par le système, l'expédition est autorisée au dédouanement PAD et peut être livrée directement à l'importateur, au propriétaire ou au destinataire.
Qui peut devenir transporteur PAD
- Résidence : une société doit avoir son siège social ou une succursale au Canada ou aux États-Unis; un particulier doit résider habituellement dans l'un des deux pays.
- Conformité : aucune infraction aux lois visées par l'article 2 de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada, et une garantie fournie en vertu du Règlement sur le transport des marchandises.
- Activités : aucun casier judiciaire, solvabilité, au moins un transport de marchandises commerciales vers ou depuis le Canada plus de 90 jours avant la demande, et des registres qui permettent les vérifications de l'ASFC.
- Répartition : le transporteur doit posséder et contrôler son propre système de répartition.
Comment présenter une demande
Les demandes se font uniquement par le portail client de la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA). La demande comporte deux parties :
- Partie I, évaluation des risques : structure de l'entreprise, spécialité, mesures de sécurité, emplacement des terminaux et entrepôts.
- Partie II, livres, registres et systèmes de répartition : démonstration d'une expédition à destination du Canada, exemples de documents et processus de numérotation de contrôle interne.
Les chauffeurs : inscription à EXPRES
Les importateurs et transporteurs PAD doivent faire appel à un chauffeur inscrit pour transporter des marchandises admissibles au Canada, et ce chauffeur doit être approuvé au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES), géré conjointement par l'ASFC et l'U.S. Customs and Border Protection.
Les scellés : la règle PEP
Les transporteurs membres du programme Partenaires en protection (PEP) doivent toujours sceller leurs chargements, qu'il s'agisse ou non de marchandises PAD seulement. Les autres transporteurs PAD n'ont généralement pas à sceller leurs moyens de transport pour les mouvements à l'intérieur du pays, mais un scellé peut être exigé pour des marchandises à risque élevé ou si l'ASFC choisit l'expédition pour un examen.
Trouver un transporteur approuvé
L'ASFC publie la liste des transporteurs approuvés au PAD, avec leur province et leur numéro de téléphone. Consultez-la, ou demandez son statut au transporteur, avant de compter sur le dédouanement PAD pour une expédition.